Les normes de responsabilité sociétale et le droit international

ISO 26000, tout comme la plupart des normes et codes de conduite de responsabilité sociétale, appuie ses recommandations sur des conventions et traités internationaux existants en matière de droits du travail, de droits de l'homme, de lutte contre la corruption ou encore d'environnement. ISO 26000 fait ainsi référence à pas moins de 80 de ces textes, incluant notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), ou encore la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Il semblerait que par cette entremise, la normalisation et les initiatives de responsabilité sociétale constituent des outils de promotion des traités et conventions internationales. Certains auteurs avancent même l'idée que les normes de responsabilité sociétale et les codes de conduite agiraient comme une sorte de mécanisme d'exécution (enforcement) des grands instruments internationaux, que l'on pourrait qualifier de « droit mou » (soft law).

Malgré tout, il convient de faire preuve d'un optimisme mesuré. En dépit de leurs avantages en termes de diffusion et de soutien, la force régulatoire des codes de conduite reste limitée. ISO 26000, comme la plupart des initiatives de responsabilité sociétale, est d'adoption volontaire et n'est pas soumise à certification par tierce-partie, ce qui empêche concrètement tout moyen de contrôle et de surveillance de son application par les organisations. En effet, le Groupe de travail sur la responsabilité sociétale a fortement insisté sur le fait qu'aucune organisation ne pourra se prévaloir d'être « conforme à ISO 26000 » puisqu'aucune certification ne sera légalement attribuable.

La question du suivi et du contrôle de l'application des codes de conduite par les organisations reste donc à ce jour sans solution véritable. Pour certains, les seuls instruments imposant des contraintes réelles sur les organisations - et spécifiquement, sur les entreprises transnationales - sont les accords commerciaux internationaux (bilatéraux ou multilatéraux). En effet, ces instruments prévoient des mesures de rétorsion, souvent sur le plan commercial, lorsque les termes de l'entente ne sont pas respectés, et sont régis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se porte garante des principes de libre-échange.

Malgré tout, les initiatives de responsabilité sociétale et particulièrement ISO 26000 peuvent contribuer à créer une dynamique dans laquelle des acteurs de la société civile et l'État sont amenés à encadrer le comportement des organisations.

Le rôle de l'État dans la mise en ouvre de la responsabilité sociétale

Les gouvernements peuvent jouer divers rôles dans la diffusion de la responsabilité sociétale. Ceux-ci peuvent promouvoir la responsabilité sociétale par l'entremise des lois et règlements qu'ils mettent en ouvre et à travers les « soft policy » qu'ils encouragent, ou encore participer à l'élaboration de normes en responsabilité sociétale via le travail des organismes nationaux de normalisation. Les gouvernements peuvent également jouer un rôle actif dans la diffusion de pratiques en responsabilité sociétale en devenant eux-mêmes des parties prenantes dans des projets de collaboration multipartites.

La promotion de la responsabilité sociétale par l'entremise de lois et règlements
Bien que les normes produites par ISO soient d'application volontaire, certains gouvernements les utilisent à des fins de régulation (c'est le cas, par exemple, dans le secteur des transports et de la santé). La réglementation n'est toutefois pas un levier très utilisé par les gouvernements en matière de responsabilité sociétale. Peu de gouvernement se sont dotés de dispositifs législatifs encadrant la responsabilité sociétale. Qui plus est, certains constatent que même si certaines réglementations vont dans le sens de plus de responsabilité sociétale en matière de droits du travail, elles n'ont pas toujours d'effets réels sur les décisions stratégiques des entreprises.

La promotion de la responsabilité sociétale à travers les « soft policy »
Les politiques fiscales, les politiques d'approvisionnement, ou encore les politiques douanières constituent autant de possibilités pour les gouvernements d'utiliser les critères de responsabilité sociétale comme critères de conditionnalité. Il s'agit par exemple de ne retenir, dans le cadre des politiques d'approvisionnement des organisations publiques, que des fournisseurs respectant les normes de responsabilité sociétale. Le gouvernement peut également décider de favoriser ou de sanctionner sur le plan financier les industries plus ou moins responsables sociétalement par ses politiques de subvention.

Le travail des organismes nationaux de normalisation
Les gouvernements peuvent également promouvoir la diffusion de normes de responsabilité sociétale en favorisant l'élaboration de normes nationales de responsabilité sociétale par les organismes responsables de la normalisation au niveau national (National Standard Body, ou « NSB »), et de mettre en place des mécanismes permettant de vérifier ou de mesurer le respect de ces normes.

La participation à des projets multipartites en tant que partie prenante
Enfin, les gouvernements peuvent promouvoir la responsabilité sociétale et les règles de bonne gouvernance lorsqu'ils collaborent dans des projets multipartites. En s'engageant aux côtés des autres parties prenantes, le gouvernement entend ainsi faire valoir le respect des normes de responsabilité sociétale, mais de façon non contraignante. Ce genre d'initiative s'apparente à des partenariats publics-privés où le gouvernement n'est plus uniquement dans une position d'autorité face aux entreprises, mais bien de collaboration.

Conclusion : responsabilité sociétale et engagement de l'État

Malgré les initiatives et leviers d'actions dont les gouvernements disposent pour faire la diffusion de la responsabilité sociale, peu de gouvernements ont mis en place des politiques d'envergure destinées à orienter le comportement des entreprises et organisations. Les actions des gouvernements en matière de responsabilité sociétale se limitant plus souvent qu'autrement à la diffusion de normes et de codes de conduite non contraignants auprès des entreprises ou à la gestion de projets locaux dans une perspective de consultation élargie des parties prenantes. Si on ne peut conclure à un désengagement total des États dans l'encadrement de la conduite des entreprises, force est de constater que la manière dont ils promeuvent la responsabilité sociétale est ambigüe, oscillant entre autocontrôle par les entreprises et force complémentaire à la loi.

Pour lire l'article dans sa version longue, incluant des exemples concrets de l'action gouvernementale en RSE ainsi que les références complètes, visitez la Chaire de responsabilité sociale et développement durable à l'adresse suivante : www.crsdd.uqam.ca.